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WordReference English-French Dictionary © 2026:

Principales traductions
FrançaisAnglais
acte d'accusation nm(Droit : faits reprochés) (Law)criminal charges npl
 (Law, formal)arraignment, indictment n
 (US, Law)bill of indictment n
 Le prévenu écoute la lecture de son acte d'accusation.
 Un oubli important ? Signalez une erreur ou suggérez une amélioration.
'acte d'accusation' également trouvé dans ces entrées :
Anglais :
bill of indictment - charge sheet - arraignment - bill of particulars

Forums WR - discussions dont le titre comprend le(s) mot(s) "acte d'accusation" :

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