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Diccionario WordReference Francés-Español © 2026:

Principales traductions
FrançaisEspagnol
sous-seing nm inv(droit: acte entre particuliers)no legal loc adj
  entre particulares loc adj
 Ce contrat est un sous-seing.
 Este contrato no es legal.
 Un oubli important ? Signalez une erreur ou suggérez une amélioration.
'sous-seing' également trouvé dans ces entrées :
Espagnol :
quirografario

Discussions du forum dont le titre comprend le(s) mot(s) "sous-seing" :

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